| Voici une courte
description des différentes formes de propriété intellectuelle
au Canada.
Un brevet donne exclusivement le
droit, le privilège et la liberté de faire connaître,
d'utiliser et de vendre une invention pour le terme du brevet,
sujet à l'attribution.
Généralement, une invention
consiste en tout nouvel art utile et inusité, procédé, machine,
technique de manufacture ou composition de matière, ou toute amélioration
à ceux-ci. Cette définition très large fait en sorte que
plusieurs choses peuvent être brevetées, cependant il y a
quelques exceptions:
- simples principes
scientifiques ou théorèmes abstraits;
- méthodes d'affaires ou
professionnelles;
- méthodes de traitement médical;
- logiciels en soi;
- plans architecturaux.
Un brevet n'est accordé
seulement que pour la manifestation physique d'une idée ou d'un
procédé qui produit quelque chose de tangible et
commercialisable. La matière qui peut être brevetée prend généralement
la forme d'un produit, un procédé ou un appareil ayant une
application ou un objectif technique ou commercial.
Une marque de commerce est
quelque chose d'utilisé, ou que l'on projette utiliser, dans le
but de distinguer nos marchandises ou services de ceux des autres.
Une marque de commerce peut être
un ou des mots, une phrase, un slogan, un symbole ou un logo, des
lettres, des chiffres, une forme, des emballages ou une présentation.
Les marques de commerce qui sont le nom des marchandises ou des
services dans toute langue, ou qui sont fausse et trompeuses ne
peuvent être enregistrées au Canada.
Une marque de commerce est différente
d'un nom commercial, cependant un nom commercial, ou une portion
de ce nom, peut dans certaines circonstances être utilisé comme
marque de commerce. Un nom commercial est le nom sous lequel une
entreprise fait affaires.
Un enregistrement de dessin
industriel protège la forme, le dessin ou l'ornementation appliquée
à un article manufacturé utile.
Protection juridique
accordée aux oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou
musicales, ou aux logiciels informatiques.
Une topographie de
circuit intégré est la configuration tridimensionnelle de
circuits électroniques renfermés dans des produits de circuits
intégrés ou des schémas informatiques.
Les nouvelles variétés
de plantes de certaines espèces peuvent être protégées sous la
Loi sur la protection des obtentions végétales.
La protection sous
cette Loi accorde au propriétaire le contrôle de la
multiplication et de la vente de matières reproductives pour une
variété végétale particulière. Cependant, les variétés à
être protégées doivent être:
-
nouvelles
(n'ont pas préalablement été vendues);
-
distinctes
(différentes de toutes les autres variétés);
-
uniformes
(toutes les plantes sont identiques), et
-
stables
(chaque génération demeure identique de façon consistante).
La durée de
protection peut aller jusqu'à 18 ans. Comme toutes les autres
formes de propriété intellectuelle, il relève du propriétaire
de défendre ses droits.
Cette forme de
propriété intellectuelle est administrée par le Ministère
de l'agriculture du Canada plutôt que l'Office de la
propriété intellectuelle du Canada.
Un secret commercial est une méthode,
un appareil, un procédé, ou une formule, gardés secrets pour
des fins d'avantage concurrentiel. Les secrets commerciaux sont
souvent le résultat d'obligations contractuelles. |
